Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'accès au site audit404conseils.com, à son fil d'actualité, à l'espace client et au logiciel en démonstration, ainsi que la vente des prestations et formations de AUDIT 404 CONSEILS SARL (« le Cabinet »). Elles se composent de deux parties : l'utilisation du site (partie 1) et la vente (partie 2). Droit béninois et OHADA.
Partie 1 — Article U1 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion restent à sa charge. Le Cabinet peut interrompre l'accès pour maintenance, en l'annonçant lorsque c'est possible.
Article U2 : Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour dans les formulaires (devis, rendez-vous, paiement, inscription, candidature, contact). Sont interdits :
- toute tentative d'intrusion, de perturbation, de rétro-ingénierie ou d'attaque contre le site ou le logiciel ;
- l'extraction automatisée (scraping) du catalogue des prestations, des formations ou des articles de veille ;
- l'usurpation d'identité, la transmission de documents falsifiés ou de fichiers malveillants ;
- toute utilisation des contenus à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Article U3 : Fil d'actualité et réactions
Le fil d'actualité présente les publications et annonces du Cabinet. Les réactions et partages sont libres. Le Cabinet peut retirer sans préavis tout commentaire injurieux, diffamatoire, publicitaire, contraire à la loi ou hors sujet. Les publications ne constituent pas une offre contractuelle.
Article U4 : Contenus d'information
Les articles de veille, guides, publications et réponses de la FAQ sont des informations générales. Ils ne constituent pas une consultation juridique ; seul un contrat (devis accepté ou lettre de mission) engage le Cabinet.
Article U5 : Espace client et logiciel
L'accès à l'espace client et au logiciel CONFORM'AREA est personnel, protégé par un mot de passe et une double authentification. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation suspecte. Le Cabinet ne demande jamais de mot de passe par e-mail ou par téléphone.
Article U6 : Force majeure et modification des conditions
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit béninois et OHADA. Le Cabinet peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la navigation ou de l'acceptation du devis. Chaque version est datée et archivée.
Partie 2 — Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par AUDIT 404 CONSEILS SARL (« le Cabinet »), notamment depuis le site audit404conseils.com : demandes de devis, prises de rendez-vous, inscriptions aux formations et paiements. Droit béninois et OHADA.
Article 1 — Objet et champ d'application
1.1. Les CGV régissent la vente des prestations de conseil, d'audit, de veille, de secrétariat du conseil, de digitalisation, de montage juridique et de formation certifiante PECB, ainsi que les services en ligne associés (demande de devis, rendez-vous, inscription, paiement), au profit de clients professionnels, publics (B2B/B2G) et de particuliers (B2C).
1.2. Toute acceptation d'un devis, en ligne ou par signature, et toute inscription à une formation emportent acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date, qui prévalent sur les conditions du client. La version acceptée est horodatée et conservée.
1.3. Les abonnements au logiciel CONFORM'AREA sont régis par ses conditions d'utilisation et son contrat d'abonnement propres.
Article 2 — Devis et formation du contrat
2.1. Demande de devis. Aucun prix n'est affiché sur le site. Le client décrit son besoin en ligne ; sa demande reçoit une référence (DEV-AAAA-NNNN) et un accusé de réception. Le Cabinet lui adresse gratuitement un devis personnalisé, valable 30 jours.
2.2. Délai. Le devis est adressé sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d'une demande complète.
2.3. Formation du contrat. Le contrat est formé : par l'acceptation écrite du devis (signature avec la mention « Bon pour accord » ou acceptation par e-mail), accompagnée, le cas échéant, du paiement de l'acompte ou de la première échéance. Une confirmation récapitulative est envoyée par e-mail.
2.4. Échange de cadrage. Le périmètre est confirmé lors d'un échange de cadrage. Si les informations déclarées se révèlent inexactes ou incomplètes et modifient le volume des travaux de plus de 10 %, le Cabinet propose un devis rectificatif ; le client peut alors renoncer au contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 3 — Prix et facturation
3.1. Les prix sont communiqués sur devis, en francs CFA. Le Cabinet n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : les montants de ses devis et factures sont nets, sans TVA. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis, sous réserve de l'article 2.4.
3.2. Une facture conforme à la réglementation fiscale en vigueur est émise pour chaque prestation.
3.3. Formations : les prix figurent dans la grille tarifaire et sur le devis ou la facture pro forma. Remises : 10 % pour un paiement comptant ; en 2 tranches (50 % à l'inscription, 50 % avant les examens), 10 % sur le solde réglé avant les examens ; packs et inscriptions groupées selon le catalogue en vigueur ; les remises ne se cumulent pas. Le règlement intégral conditionne l'accès à l'examen.
Article 4 — Paiement en ligne et échéances
- Moyens acceptés : Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money, Celtiis Cash), carte bancaire (Visa, Mastercard) et virement bancaire.
- Les paiements en ligne, dès leur ouverture, sont traités par le prestataire de paiement agréé FedaPay. Le Cabinet n'a jamais accès aux données de carte et ne les conserve pas. Un reçu est délivré immédiatement.
- Mission au forfait et intervention à la demande : acompte de 30 % à l'acceptation, solde à la livraison, payable à 30 jours.
- Abonnement et externalisation : première mensualité à l'acceptation, puis chaque mois à terme à échoir.
- Formations : paiement comptant, en 2 ou 4 tranches, par épargne-formation ou à la séance, selon l'échéancier de la facture pro forma.
- En cas d'échec du paiement en ligne, aucune somme n'est prélevée et la commande n'est pas confirmée. Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement sous 15 jours. Toute question sur une facture ou un paiement : facturation@audit404conseils.com.
Article 5 — Retards de paiement
En cas de retard, des pénalités au taux annuel de 15 % sont appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 25 000 FCFA par facture. Le Cabinet peut suspendre l'exécution des prestations, l'accès à l'espace client et la délivrance des attestations et l'organisation des examens jusqu'au paiement complet.
Article 6 — Rendez-vous en ligne
La réservation d'un échange de 30 minutes est gratuite et sans engagement. Le rendez-vous peut être annulé ou déplacé jusqu'à 24 heures avant, depuis l'invitation reçue ou en écrivant au Cabinet.
Article 7 — Formations certifiantes PECB
- L'inscription en ligne est confirmée à réception du paiement ou du bon de commande de l'employeur ; un bulletin d'inscription et une facture pro forma sont adressés au participant.
- Une session inter-entreprises est maintenue à partir de 5 inscrits. En cas d'annulation par le Cabinet, le participant choisit entre un report et un remboursement intégral.
- Annulation par le participant : sans frais plus de 15 jours avant la session ; 50 % du prix entre 15 et 8 jours ; 100 % à moins de 8 jours ou en cas d'absence. Le remplacement d'un participant est possible sans frais jusqu'à 48 heures avant la session.
- Le certificat est délivré par PECB après réussite de l'examen et validation du dossier ; l'attestation remise par le Cabinet prouve la participation et ne vaut pas certificat. La transmission des données du participant à PECB requiert son accord exprès.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1. Les clients professionnels et publics ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
8.2. Le particulier qui conclut un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif, en écrivant au Cabinet ; les sommes versées sont remboursées sous 15 jours. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie exécutée ; une formation commencée ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.
Article 9 — Exécution et réclamations
Le Cabinet exécute ses prestations avec diligence, selon les normes applicables ; il est tenu d'une obligation de moyens. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@audit404conseils.com dans les 15 jours calendaires suivant la remise du livrable provisoire ou la fin de la formation ; à défaut, les travaux sont réputés acceptés.
Article 10 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété
Les méthodes, modèles, supports de cours, outils et logiciels du Cabinet restent sa propriété exclusive. Le client reçoit, après paiement intégral, une licence d'usage interne et non exclusive des livrables. Jusqu'au paiement complet, le Cabinet conserve la propriété des livrables et leur exploitation est interdite.
Article 11 — Confidentialité et données personnelles
Les parties s'engagent à la confidentialité pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 12 — Responsabilité et non-sollicitation
La responsabilité du Cabinet est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée ; les dommages indirects et pertes d'exploitation sont exclus, sauf faute lourde ou dolosive. Le client s'interdit d'embaucher un collaborateur du Cabinet ayant participé à la mission, pendant celle-ci et 12 mois après, sauf accord écrit.
Article 13 — Placement et mise à disposition de personnel
Les prestations de placement et de mise à disposition de personnel sont soumises à agrément. Elles seront bientôt disponibles : elles ne sont exercées qu'après obtention de cet agrément, dont le numéro sera alors indiqué sur le site et dans les contrats.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois et aux Actes uniformes OHADA. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Cotonou, sous réserve des règles protectrices applicables aux particuliers.